DÉFINITIONS

« Artizyou © » désigne la société Artizyou © Inc., dont les bureaux sont situés au 118 rue Nicholson, à Salaberry-de-Valleyfield, province de Québec, J6T 4N4, ainsi qu’à ses filiales, sociétés affiliées et sociétés remplaçantes.

« Créations » désigne les créations et toute propriété intellectuelle appartenant à l’Utilisateur et soumis à Artizyou © dans le cadre de l’Utilisation du Site Web, notamment tout objet physique ou numérique, ou d'autres propriétés ou services numériques ou pouvant être représentés numériquement (par exemple, des photos, images, fichiers 3D-STL, textes, musique, vidéos, etc.).

« Information Personnelle » désigne les informations d’identification personnelle et l’ensemble ou groupes de données associés aux renseignements d’identification personnelle de l’Utilisateur de manière à permettre de l’identifier rapidement et facilement, à l’exclusion des Informations Personnelle que l’Utilisateur décide d’afficher dans les sections publiques du Site Web.

« Personne » désigne, selon le cas, un particulier, une société de personnes, une société par actions, une compagnie, une coopérative, une association ou toute autre organisation possédant ou non une personnalité juridique propre.

« Site Web » désigne le site Web de Artizyou © accessible au www.artizyou.com, ainsi qu’aux fonctions, applications, services ou sites Web associés.

« Utilisateur » désigne la Personne utilisant les services offerts par Artizyou © par l’entremise de son Site Web.

GÉNÉRALITÉS

Artizyou © est une plateforme en ligne permettant d’enregistrer et transférer vos droits de propriété intellectuelle, notamment sur vos droits d’auteurs, le tout via la technologie blockchain. De plus, Artizyou © permet aux Utilisateurs de communiquer entre eux afin d’obtenir une cession ou une licence d’utilisation des Créations des autres Utilisateurs. Artizyou © entretient son Site Web afin d’améliorer l’accès pour tous les Utilisateurs à des informations sur les produits, services, projets, outils et autres informations du domaine du droit d’auteurs dans le monde entier.

De façon générale, Artizyou © ne vous permet pas de transférer directement des sommes d’argent via son Site Web et ne permet l’utilisation de la blockchain que dans l’objectif d’enregistrer une preuve d’antériorité de vos droits.

CONDITIONS D'UTILISATION

Artizyou © offre à l’Utilisateur l’accès et l’utilisation du Site Web à la condition que ce dernier accepte sans modifications les modalités, conditions et exclusions énoncées aux présentes.

En utilisant le Site Web et son contenu, l’Utilisateur accepte expressément les présentes conditions d’utilisation. La collecte, l’utilisation et la communication d’Information Personnelle par Artizyou © par l’entremise de son Site Web sont assujetties à la Politique de confidentialité de Artizyou ©.

En acceptant les présents termes et conditions, l’Utilisateur consent à la collecte, à l’utilisation et au traitement d’Information Personnelle conformément à notre Politique de confidentialité et dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur en Suisse.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans et plus, ou détenir l’approbation de son tuteur légal, afin d’utiliser le Site Web et les services d’Artizyou ©.

SOUMISSION DE CONTENU ET CRÉATIONS

L’Utilisateur reconnaît que toutes les informations, (y compris et sans limitation les informations ou le contenu fournis lors de l’enregistrement d’une Création), données, textes, fichiers, images, graphiques, vidéos, messages, logos ou autres fichiers, qu’ils soient affichés sur ce Site Web (y compris les forums ou autres zones publiques) ou transmis en privé par le biais de ce Site Web, n’appartiennent pas à Artizyou © et qu’ils sont de la responsabilité de l’Utilisateur dont ils proviennent, que ces informations soient transmises pour Artizyou ©, d’autres Utilisateurs, fournisseurs ou prestataires.

L’Utilisateur, et non Artizyou © ou ses affiliés, reconnait être entièrement responsable de tout contenu et Création que ce dernier télécharge, publie, liste, enregistre, envoi par email, transmet ou rend disponible via ce Site Web, qui agit comme un conduit passif pour l’enregistrement et le transfert des Créations.

L’Utilisateur est responsable du contenu de l'information divulguée dans le cadre de l'utilisation de ce Site Web, laquelle information ne doit en aucun temps être fausse, inexacte ou trompeuse, immorale ou illégale. L’Utilisateur est également responsable de mettre à jour l'Information Personnelle que détient Artizyou © sur ce dernier et qui a été divulguée lors de l’enregistrement en tant que membre.

Artizyou © se réserve le droit de retirer un contenu lorsqu’il y a des raisons de penser qu’un Utilisateur enfreint les présentes modalités d'utilisation. Artizyou © se réserve également le droit de retirer le certificat d’attestation d’une Création s’il a des raisons de croire que ledit certificat a été obtenu sur la foi de fausses déclarations.

INFORMATIONS PERSONNELLES

En utilisant les services de Artizyou ©, l’Utilisateur permet la collecte, l’utilisation et le traitement de ses Informations Personnelles et ce dans le cadre des études et statistiques nécessaires pour que les services d’Artizyou puissent améliorer les services qu’ils offrent et à élaborer leurs stratégies financières et de marketing. Ce consentement est présumé être accueilli à compter du moment où l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

Artizyou © peut également collecter, utiliser, conserver ou traiter les Informations Personnelles d’un Utilisateur sans son consentement ou à son insu, lorsque cela est requis par une loi applicable.

Les Informations Personnelles de l’Utilisateur ne peuvent être divulguées par Artizyou© sauf dans les cas exigés par la loi et les réglementations en vigueur.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Artizyou © décline toute responsabilité en ce qui concerne le matériel sur le Site Web, incluant notamment :

• Les renseignements de nature générale, qui ne sont pas destinés à tenir compte des circonstances spécifiques d’un Utilisateur;
• Les informations incomplètes, non-exhaustives, inexactes ou qui n’ont pas été mises à jour;
• Toutes informations provenant de sites extérieurs sur lesquels Artizyou © n’a aucun contrôle, notamment tout lien publié sur le Site Web, la présence d’un tel lien ne pouvant être interprété comme une approbation de son contenu par Artizyou ©.

Sans limiter la portée de ce qui précède, Artizyou © ou ses affiliés, se dégage également de toute responsabilité relativement à ce qui suit :

• Toute déclaration trompeuse (involontaire ou frauduleuse) d’un Utilisateur relativement au Site Web et/ou à son contenu ;
• Toute information professionnelle ou utilisée à titre de conseils par l’Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur à la recherche de conseils spécifiques se doit de consulter un professionnel dûment qualifié.
• Les erreurs ou les temps d’arrêt du Site Web (ou des serveurs) ou qui résultent d’une interruption, d’un arrêt ou d’une anomalie de fonctionnement des services Internet ou des services de télécommunications d’un tiers.
• Tout contenu affiché par un Utilisateur ou des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou des omissions dans un tel contenu, ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, engendrée à la suite de l’utilisation d’un tel contenu affiché, listé, envoyé par courriel, transmis ou mis à la disposition de l’Utilisateur via le Site Web.

ABSENCE DE GARANTIE

À l’exception des informations, produits, services ou outils clairement identifiés comme étant fournis par Artizyou ©, Artizyou © n’opère pas, ne contrôle pas, ou n’approuve pas les informations, produits ou services que l’on peut retrouver sur son Site Web. Artizyou © ne peut pas et ne garantit pas que les fichiers disponibles pour téléchargement via son Site Web seront exempts d’infection, de virus, ou de défauts ayant des propriétés destructrices.

Bien que Artizyou © s’emploie à assurer l’exactitude et la fiabilité du contenu de son Site Web, ce dernier est offert « tel que disponible », sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Artizyou © exclut expressément toute déclaration ou garantie selon lesquelles le Site Web est exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles.

Finalement, Artizyou © ne garantit en aucune façon que les Créations sont la propriété de l’Utilisateur enregistré et toute reconnaissance de propriété intellectuelle est fondée sur les déclarations faites par l’Utilisateur lors de l’enregistrement.

A titre d’intermédiaire, Artizyou © n’est pas responsable du non-respect par l’un ou l’autre des Utilisateurs d’une entente de transfert effectuée avec un autre Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que le service d’alerte aux plagiats offert par Artizyou © se se limite aux résultats obtenus à partir de la technologie utilisée par Artizyou ©, laquelle n’est pas responsable de toute divulgation d’un plagiat qui n’a pu être repérée par son mécanisme d’alerte.

Artizou n'est pas responsable de la perte, la corruption, la destruction ou le vol de vos fichiers, Créations et votre mot de passe, et l’Utilisateur est seul responsable de la protection de ces fichiers.

INDEMNISATION

L’Utilisateur reconnait et convient expressément que l’utilisation du Site web est à ses risques et périls. L’Utilisateur s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Artizyou © ainsi que ses administrateurs, dirigeants, fiduciaires et employés relativement aux obligations, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, se rapportant à un manquement aux présentes conditions d’utilisation par l’Utilisateur ou tout autre Personne faisant usage de son compte.

ENREGISTREMENT ET TRANSFERT DES CRÉATIONS

L’Utilisateur reconnait que l’enregistrement de ses Créations est permanent et, qu’une fois une Création enregistrée ou transférée, l’enregistrement ou la transaction est finale et ne peut être modifiée autrement que par un nouvel enregistrement ou un nouveau transfert.

Artizyou © se réserve le droit de collecter un frais de gestion, frais d’administration ou autre frais pour chaque enregistrement, transfert ou transaction effectuée via son Site Web. Toutefois, Artizyou © ne pourra être tenue responsable de quelque taxe que ce soit qui serait ou pourrait être due aux autorités gouvernementales respectives des Utilisateurs.

UTILISATION INTERDITE

L’Utilisateur reconnaît qu’en utilisant le Site Web, ce dernier ne peut pas :

• Transmettre tout message anonyme ou sous un faux nom;
• Transmettre toute information illégale ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit;
• Transmettre tout message qui divulgue des affaires privées ou personnelles concernant une Personne ;
• Transmettre toute information, fichier ou logiciel qui contient un virus ou tout autre élément contaminant ou destructeur.
• Demander l’enregistrement d’une Création que l’utilisateur sait ne pas lui appartenir, ou demander un tel enregistrement sur la base d’informations fausses ou trompeuses.
• Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du système ou du réseau du Site Web.
• Enfreindre ou autrement contourner les mesures de sécurité ou d'authentification.
• Accéder aux zones non publiques des Services, aux zones partagées des Services auxquels vous n'avez pas été invité, ou aux systèmes informatiques de Artizyou ©;
• Interférer avec ou perturber tout utilisateur, hôte ou réseau;
• Télécharger ou distribuer des logiciels malveillants;
• Accéder aux Services par d'autres moyens que nos interfaces prises en charge publiquement (par exemple en "raclant" ou en "indexant" le contenu des Services);
• Envoyer des communications non sollicitées ou du spam;
• Envoyer des informations d'identification de source altérées, trompeuses ou fausses, y compris l'usurpation d'identité ou l’hameçonnage;
• Publier quelque chose de frauduleux, trompeur ou qui viole les droits d'un tiers;
• Promouvoir ou faire de la publicité pour des produits ou services autres que le vôtre sans autorisation appropriée;
• Déformer votre affiliation avec une personne ou une entité;
• Publier des documents illicites ou illégalement pornographiques ou indécents, ou qui encouragent la violence ou la haine contre des groupes basés sur la race, la religion, l'appartenance ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap ou d'autres motifs;
• Violer la vie privée ou diffamer les autres.

Tout Utilisateur qui contrevient de façon répétée aux présentes Conditions d’utilisation pourrait se voir banni du Site Web par Artizyou ©, le tout à son entière discrétion.

AVIS D’INFRACTION ALLÉGUÉ

Tout Utilisateur qui suspecte l’utilisation du Site Web par un autre Utilisateur d’une manière non-conforme aux présentes Conditions d’utilisation peut transmettre à Artizyou © un avis d’infraction conforme aux instructions suivantes :

• Identifier la Création et les droits que vous prétendez détenir sur celle-ci, ou, si plusieurs Créations sont couvertes par le présent avis, fournissez une liste représentative des Créations et des droits qui, selon vous, ont été enfreints.
• Identifier le lien URL se rapportant à la Création plagiée ou l'emplacement exact où cette Création peut être trouvée.
• Indiquer votre nom, ou celui de votre entreprise, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
• Inclure les deux énoncés suivants dans le corps de l'avis:

« Je déclare par la présente que je crois de bonne foi que l'utilisation contestée de la Création n'est pas autorisée par le détenteur de droits, son agent ou la loi, y compris en cas d'usage loyal, d'utilisation équitable ou d'autres exemptions légales ou de droit commun. »

« Je déclare par la présente que les informations contenues dans le présent avis sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le titulaire des droits, ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits, du droit d'auteur ou d'un droit exclusif prétendument violé. »

• Fournir votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique.

Transmettre cet avis, avec tous les éléments remplis, à Artizyou © au [email protected]   et nous vous transmettrons un guide pratique pour tenter de remédier à la situation litigieuse. À noter que Artizyou © ne s’engage pas à régler l’infraction alléguée si un tel règlement n’est pas dans son pouvoir.

MODIFICATION AUX TERMES ET CONDITIONS

Artizyou © peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment sans préavis, en diffusant les termes modifiés sur le Site Web. L’Utilisateur qui continue d’utiliser le Site Web postérieurement à la modification des conditions d’utilisation est présumé avoir accepté ses conditions d’utilisation modifiées.

GÉNÉRAL

Artizyou © peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du service à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité du service ou son contenu ou imposer des limites à certaines fonctionnalités ou certains aspects du service ou limiter l’accès d’un Utilisateur à tout ou certaines parties du service, pour quelque raison jugée raisonnable par Artizyou ©, sans préavis ni responsabilité ou obligation de remboursement des frais payés.

Artizyou © se réserve en tout temps le droit de divulguer toute information nécessaire afin de se conformer à toute loi ou à tout règlement applicable, à toute procédure judiciaire ou à toute demande d’un gouvernement, et de modifier, de refuser d’afficher ou de supprimer, en tout ou en partie, toute information ou tout élément à leur entière discrétion.

Les présentes conditions d'utilisation à l’égard des services sur le Site Web constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et Artizyou ©. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. A ce titre, toute poursuite ou litige judiciaire ou autre en lien avec les présentes Conditions d’utilisation sera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de tout autre district compétent. Artizyou © adressera toute notification à l’Utilisateur par le biais de l'adresse courriel que ce dernier aura fourni.

IMPORTANT: Toute tentative de contrefaçon ou de plagiat de la plateforme Artizyou © engage la responsabilité pénale et civile de son auteur et donne droit à Artizyou de réclamer des dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à 1.5 Millions USD..

QUESTIONS ET COMMENTAIRES


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Dernière modification : Juin 2021